Vos conditions de ventes

ARTICLE PRELIMINAIRE 

Le fait pour un client de valider un bon de commande établit par la e-casques implique son acceptation et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions autres ou contraires des clients de la société E-Cycle, reçus ou à recevoir, et notamment sur toutes conditions insérées dans leurs lettres, factures, documents, contrats etc...

Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le fait que e-casques  ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée à e-casques, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.

Il est rappelé en tant que de besoin que « le site » (ou « le site internet ») dont il est fait mention dans les présentes conditions générales de vente fait référence expressément et exclusivement au site internet de e-casques, à savoir www.e-casques.com.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par e-casques auprès de l’ensemble de ses clients et concernent la totalité de ses produits et de ses prestations. A défaut d'autre écrit entre les parties, les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre e-casques et ses clients.

Sauf convention spéciale, les conditions générales de ventes sont implicitement acceptées par les clients qui déclarent en avoir eu parfaite connaissance et renonce par ce fait de se prévaloir de tout document et notamment leurs conditions générales d'achat.

ARTCILE 2 – NORMES

Les produits vendus par e-casques sont conformes aux exigences réglementaires et normatives (selon les informations et attestations du fabricant) en vigueur et applicables à chacune des gammes de produits vendus.

ARTICLE 3 – MODELES

e-casques se réserve à tout moment le droit d'apporter à son offre de produits, toutes les modifications qu'elle estime utile, sans avis ou notification préalable. Les photos, dessins ou schémas techniques, ainsi que les catalogues sont réputés non contractuels, e-casques ne pouvant également être tenue responsable des éventuelles erreurs de représentation visuelle.

ARTICLE 4 – COMMANDE / FORMATION DU CONTRAT

e-casques s’engage à livrer les produits mentionnés au bon de commande récapitulatif. La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de le-casques et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les termes du récapitulatif de commande sont valables le jour de la commande. Ce délai expiré, la commande est définitivement nulle. L’ordre de commande passé par l’acheteur ayant un caractère irrévocable, toute dérogation à cette clause supposera l’accord exprès et écrit de GROUPE NAUTING.

Le contrat ne sera formé qu’à la double condition :

  • que la commande soit accompagnée du paiement du prix dont le montant est précisé  au récapitulatif du bon de commande
  • que la bonne fin du paiement soit effectivement vérifiée (acceptation du paiement par carte bancaire ou encaissement effectif du chèque)

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, il est rappelé que le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception  des produits., sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception de frais de retour.

En tout état de cause, une telle rétraction suppose que le client retourne, à ses frais, les produits commandés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du produit.

 

ARTICLE 6 – CONCESSIONNAIRES / REVENDEURS

Les revendeurs ne sont pas mandataires de e-casques et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute sorte pris par eux-mêmes. En cas de faillite, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou liquidation d'un agent ou concessionnaire, e-casques ne pourra en aucun cas être tenue d'indemniser le client et de ce fait être tenue de restituer sous quelque forme que ce soit à l'acheteur tout ou partie des acomptes versés par ce dernier aux concessionnaires, revendeurs ou agents.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix figurant sur le bon de commande sont établis HT, frais de livraison en sus, les taxes et notamment la TVA sont celles en vigueur au moment de la facturation, elles doivent être acquittées par le client.

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires, devis, factures pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, le prix de vente applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de renvoi de l'accusé de réception de la commande.

Le client ne pourra demander la résolution de la vente (sauf bouleversement économique du contrat) en cas de modifications des spécificités ou des caractéristiques techniques, intervenant entre la passation de commande et la livraison, et qui résulterait d'un changement de la réglementation. Le prix de la nouvelle prestation incombera au client de manière expresse.

e-casques se réserve le droit de modifier l'ensemble de ses tarifs sans préavis. Elle pourra accorder au client des conditions de vente différenciées suivant des critères qui seront mentionnés dans le bon de commande ou tout autre document qui devra faire l’objet d’un visa tant de la société E-Cycle que du client. Dans le cas où la société ou son concessionnaire seraient dans l'impossibilité de livrer le matériel, notamment parce qu'il n'est plus fabriqué ou importé, le client aura la faculté d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

L'accusé de réception de commande envoyé au client détermine les termes de paiement et de facturation. 

En cas de paiement par carte bancaire, le client procédera au règlement par l'intermédiaire du service sécurisé de paiement disponible sur le site. internet ou par téléphone.

En cas de paiement par chèque, dès réception de ce dernier e-casques en avisera le client, les délais de livraison démarreront à compter de l'encaissement effectif du chèque. En cas de non réception du chèque dans un délai de quinze jours à compter de la commande, celle ci sera purement et simplement annulée sans aucune formalité préalable.

La facture définitive est remise ou envoyée au client lors de la livraison des produits. Le fait qu'un litige ou qu'une réclamation oppose les parties ne donne pas le droit au client au report de règlement. Tout frais de retour d'effet impayé et de frais de recouvrement de créance sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

e-casques se réserve le droit de refuser la livraison dès lors que les vérifications effectuées font apparaître une incohérence entre d'une part le lieu et identité de la personne devant recevoir la  livraison et d'autre part  l'identité du titulaire de la carte de paiement ou du chèque bancaire. En outre et aux fins de contrôle, e-casques pourra demander la production de la copie de la pièce d'identité du titulaire du moyen de paiement utilisé.

La livraison est effectuée soit par délivrance à un transporteur soit de manière exceptionnelle par la remise directe au client.

Le client s'engage à réceptionner le produit aux lieu et date indiqués par le transporteur, e-casques ne pouvant être tenue responsable en cas de retard dans la livraison. En cas de carence de la part du client, la livraison sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les délais de livraison sont indiqués le cas échéant aussi exactement que possible dans le bon de commande, mais sont sujets aux disponibilités d'approvisionnements ou de transport et ne courent qu'à compter du jour où le vendeur est en possession de l'ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’expédition des produits.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers e-casques qui se réserve le droit de refuser de livrer le produit si une quelconque facture demeure en souffrance.

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avaries, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception dudit matériel et d'en aviser e-casques.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la livraison. Il appartiendra au client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra faciliter l'accès au matériel afin de procéder aux constatations et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Le retard de livraison n'ouvre aucun droit à annulation de commande quel que soit le motif indiqué. Les pénalités et/ou à indemnités au profit du client pourront être accordées exclusivement dans des conditions  identiques à celle prévues au contrat conclu avec le transporteur.

INSPECTION ET APPROBATION

Le client s’engage à inspecter les marchandises à la livraison afin d’en détecter les produits manquants ou dommages apparents et à les mentionner sur le connaissement du transporteur. L’absence de mention sur le connaissement du transporteur par le client emporte renonciation de sa part à tout recours ou action fondée sur les manquements ou dommages apparents de la marchandise. Les marchandises sont réputées avoir été acceptées par le client lors de leur réception.

ARTICLE 10 –FORCE MAJEURE

e-casques ne pourra être tenue responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure faisant jurisprudence et admis comme tels, lesquels sont susceptibles de retarder la livraison et notamment, sans pour autant que cette liste soit exhaustive, en cas de conflit, émeute, incendie, grève, accident, inondation, blocage des routes, décision gouvernementale et/ou réglementaire.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que, jusqu’à parfait paiement qui seul emporte transfert de propriété, les produits de e-casques quels qu’ils soient, le cas échéant installées ou non (il est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code civil), restent la propriété de cette-dernière et que jusque là ils sont seulement remis à la garde du client qui en assume tous les risques.

En conséquence de ce qui précède, le client de e-casques ne pourra revendre les produits à des tiers qu’avec l’accord exprès préalable de cette-dernière.

Jusqu’à parfait paiement, sans préjudice des autres droits et notamment de ce qui est prévu à l’article « conditions de règlement » ci-avant, e-casques pourra même en cas de faillite personnelle, de redressement ou de liquidation judiciaire de son client exiger la restitution de ses produits aux frais et charges de ce dernier sans autre formalité qu’une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de détérioration, dommage ou perte, même par cas fortuit ou force majeure, prend effet à la remise des produits au transporteur, le client renonçant par la même tant en son nom qu'a celui de  ses ayants droits à tous recours envers e-casques. Le transfert des risques valant également pour tous dommages causés lors de l'utilisation du matériel.

ARTICLE 13 – GARANTIE

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Sont exclus de cette garantie toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment tout préjudice direct ou indirect.

La mise en œuvre de la garantie sera effectuée dans un délai de six semaines maximum à compter de la signification par le client du défaut rencontré sur le produit.

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 15 – ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Les informations concernant le client et contenues dans les fichiers informatiques de e-casques.com ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le client peut demander communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi en vigueur sur l’informatique et liberté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).

Le site internet édité par la société E-Cycle est en course de déclaration à la CNIL.

ARTICLE 16 – LITIGE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir, les tribunaux de la ville de NANTES seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ainsi que pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, étant précisé que la loi française s’appliquera.